Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ›Chapitre Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Art. L3114-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l3114-3