Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Titre TITRE IV : CESSIONS›Chapitre Chapitre Ier : Modes de cession›Sect. Section 1 : Cessions à titre onéreux›§ Sous-section 1 : Vente
Art. R5241-3
En vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r5241-3