Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Domaine public immobilier›Sect. Section 3 : Domaine public fluvial›§ Sous-section 1 : Domaine public naturel.
Art. L2111-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-l2111-8