Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC›Titre TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial›§ Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
Art. R2124-57-6
En vigueur depuis le 25 déc. 2022
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070299#art-r2124-57-6