Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE Ier : Principe de libre administration›Sect. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Art. L1111-3
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1111-3