Code général des collectivités territoriales

sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONLIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

libro LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

libro LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

libro LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

libro LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESLIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESLIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

libro LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISELIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

libro LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNELIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

libro LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXLIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

libro LIVRE III : FINANCES COMMUNALESLIVRE III : FINANCES COMMUNALES

libro LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSLIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS