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Code général des collectivités territoriales
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parte Partie législativePartie législative
sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONLIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
titolo TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESTITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
capo CHAPITRE Ier : Principe de libre administrationCHAPITRE Ier : Principe de libre administration
sezione Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétencesSection 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Art. L1111-1Art. L1111-1-2Art. L1111-2Art. L1111-3Art. L1111-3-1Art. L1111-4Art. L1111-5Art. L1111-6Art. L1111-7sezione Section 2 : Délégations de compétencesSection 2 : Délégations de compétences
Art. L1111-8Art. L1111-8-1Art. L1111-8-2sezione Section 3 : Exercice concerté des compétencesSection 3 : Exercice concerté des compétences
Art. L1111-9Art. L1111-9-1Art. L1111-9-2Art. L1111-10Art. L1111-11sezione Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu localSection 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local
Art. L1111-12Art. L1111-13Art. L1111-14capo CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions localesCHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
sezione Section 1 : Référendum localSection 1 : Référendum local
paragrafo Sous-Section 1 : Dispositions généralesSous-Section 1 : Dispositions générales
Art. LO1112-1Art. LO1112-2Art. LO1112-3Art. LO1112-4Art. LO1112-5Art. LO1112-6Art. LO1112-7paragrafo Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de voteSous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
Art. LO1112-8Art. LO1112-9Art. LO1112-10Art. LO1112-11Art. LO1112-12Art. LO1112-13Art. LO1112-14Art. LO1112-14-1Art. LO1112-14-2sezione Section 2 : Consultation des électeursSection 2 : Consultation des électeurs
Art. L1112-15Art. L1112-16Art. L1112-17Art. L1112-18Art. L1112-19Art. L1112-20Art. L1112-21Art. L1112-22Art. L1112-23capo Chapitre II bis : MédiationChapitre II bis : Médiation
Art. L1112-24capo CHAPITRE III : ExpérimentationCHAPITRE III : Expérimentation
Art. LO1113-1Art. LO1113-2Art. LO1113-3Art. LO1113-4Art. LO1113-5Art. LO1113-6Art. LO1113-7capo CHAPITRE IV : Autonomie financièreCHAPITRE IV : Autonomie financière
Art. LO1114-1Art. LO1114-2Art. LO1114-3Art. LO1114-4capo CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territorialesCHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
Art. L1115-1Art. L1115-1-1Art. L1115-2Art. L1115-3Art. L1115-4Art. L1115-4-1Art. L1115-4-2Art. L1115-5Art. L1115-6Art. L1115-7capo CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelleCHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Art. L1116-1libro LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
titolo TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
capo CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALESCHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Art. L1211-1Art. L1211-2Art. L1211-3Art. L1211-4Art. L1211-4-1Art. L1211-5capo CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
Art. L1212-1Art. L1212-2Art. L1212-3Art. L1212-4titolo TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXTITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1221-1Art. L1221-2Art. L1221-3Art. L1221-4Art. L1221-5titolo TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUXTITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.
Art. L1231-1Art. L1231-2capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions
Art. L1231-1Art. L1231-2capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
Art. L1232-1Art. L1232-2capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens
Art. L1233-1Art. L1233-2Art. L1233-3Art. L1233-4Art. L1233-5Art. L1233-6titolo TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRESTITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
capo CHAPITRE unique.CHAPITRE unique.
Art. L1231-1Art. L1231-2capo CHAPITRE Ier : Statut et missionsCHAPITRE Ier : Statut et missions
Art. L1231-1Art. L1231-2capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnementCHAPITRE II : Organisation et fonctionnement
Art. L1232-1Art. L1232-2capo CHAPITRE III : Ressources et moyensCHAPITRE III : Ressources et moyens
Art. L1233-1Art. L1233-2Art. L1233-3Art. L1233-4Art. L1233-5Art. L1233-6titolo TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRESTITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1241-1libro LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
titolo TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRALTITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1311-1sezione Section 1 : Bail emphytéotique administratifSection 1 : Bail emphytéotique administratif
Art. L1311-2Art. L1311-3Art. L1311-4sezione Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réelsSection 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Art. L1311-5Art. L1311-6Art. L1311-6-1Art. L1311-7Art. L1311-8sezione Section 3 : Consultation de l'EtatSection 3 : Consultation de l'Etat
Art. L1311-9Art. L1311-10Art. L1311-11Art. L1311-12sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
Art. L1311-13Art. L1311-14Art. L1311-15Art. L1311-16Art. L1311-17Art. L1311-18Art. L1311-19titolo TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCETITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1321-1Art. L1321-2Art. L1321-3Art. L1321-4Art. L1321-5Art. L1321-6Art. L1321-7Art. L1321-8Art. L1321-9libro LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
titolo TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUXTITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
capo CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSIONCHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
Art. L1410-1Art. L1410-3capo CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICCHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Art. L1411-1Art. L1411-3Art. L1411-4Art. L1411-5Art. L1411-5-1Art. L1411-6Art. L1411-7Art. L1411-9Art. L1411-10Art. L1411-13Art. L1411-14Art. L1411-15Art. L1411-16Art. L1411-17Art. L1411-18Art. L1411-19capo CHAPITRE II : Gestion directe des services publicsCHAPITRE II : Gestion directe des services publics
Art. L1412-1Art. L1412-2Art. L1412-3capo CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publicsCHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Art. L1413-1capo CHAPITRE IV : Les marchés publicsCHAPITRE IV : Les marchés publics
Art. L1414-1Art. L1414-2Art. L1414-3Art. L1414-4titolo TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
capo CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territorialesCHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
sezione Section 1 : ArchivesSection 1 : Archives
Art. L1421-1Art. L1421-2Art. L1421-3sezione Section 2 : BibliothèquesSection 2 : Bibliothèques
Art. L1421-4Art. L1421-5sezione Section 3 : MuséesSection 3 : Musées
Art. L1421-6sezione Section 4 : ArchéologieSection 4 : Archéologie
Art. L1421-7sezione Section 5 : Monuments historiquesSection 5 : Monuments historiques
Art. L1421-8capo CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secoursCHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
sezione Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secoursSection 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Art. L1424-1Art. L1424-1-1Art. L1424-2Art. L1424-3Art. L1424-4Art. L1424-4-1sezione Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSection 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Art. L1424-5Art. L1424-6Art. L1424-7Art. L1424-8Art. L1424-8-1paragrafo Sous-section 1 : Les compétencesSous-section 1 : Les compétences
paragrafo Paragraphe 1 : La gestion des personnelsParagraphe 1 : La gestion des personnels
Art. L1424-9Art. L1424-9-1Art. L1424-10paragrafo Paragraphe 2 : Les biensParagraphe 2 : Les biens
Art. L1424-12paragrafo Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Les transferts de personnelsParagraphe 1 : Les transferts de personnels
Art. L1424-13Art. L1424-14Art. L1424-15Art. L1424-16paragrafo Paragraphe 2 : Les transferts de biensParagraphe 2 : Les transferts de biens
Art. L1424-17Art. L1424-18Art. L1424-19paragrafo Paragraphe 3 : Les procédures de transfertsParagraphe 3 : Les procédures de transferts
Art. L1424-20Art. L1424-21Art. L1424-22Art. L1424-23Art. L1424-23-1paragrafo Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
paragrafo Paragraphe 1 : Le conseil d'administrationParagraphe 1 : Le conseil d'administration
Art. L1424-24Art. L1424-24-1Art. L1424-24-2Art. L1424-24-3Art. L1424-24-4Art. L1424-24-5Art. L1424-24-6Art. L1424-25Art. L1424-26Art. L1424-27Art. L1424-27-1Art. L1424-28Art. L1424-29Art. L1424-30Art. L1424-30-1paragrafo Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secoursParagraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Art. L1424-31paragrafo Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secoursParagraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Art. L1424-32Art. L1424-33paragrafo Paragraphe 4 : La sous-direction santéParagraphe 4 : La sous-direction santé
Art. L1424-34paragrafo Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Art. L1424-35Art. L1424-35-1Art. L1424-36paragrafo Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secoursSous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Art. L1424-36-1paragrafo Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secoursSous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
Art. L1424-36-2paragrafo Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontairesSous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Art. L1424-36-3sezione Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secoursSection 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
Art. L1424-36-4Art. L1424-36-5sezione Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontairesSection 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Art. L1424-37Art. L1424-37-1Art. L1424-37-2Art. L1424-38Art. L1424-39sezione Section 4 : Dispositions diverses et transitoiresSection 4 : Dispositions diverses et transitoires
Art. L1424-40Art. L1424-41Art. L1424-42Art. L1424-44Art. L1424-45Art. L1424-46Art. L1424-47Art. L1424-48Art. L1424-49Art. L1424-50sezione Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secoursSection 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Art. L1424-51Art. L1424-52Art. L1424-53Art. L1424-54Art. L1424-55Art. L1424-56Art. L1424-57Art. L1424-58sezione Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenneSection 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Art. L1424-59Art. L1424-60Art. L1424-61Art. L1424-62Art. L1424-63Art. L1424-64Art. L1424-65Art. L1424-66Art. L1424-67Art. L1424-68sezione Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Art. L1424-69Art. L1424-70paragrafo Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
Art. L1424-71Art. L1424-72Art. L1424-73Art. L1424-74Art. L1424-75paragrafo Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secoursSous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Art. L1424-76sezione Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en CorseSection 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
Art. L1424-77paragrafo Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
Art. L1424-78Art. L1424-79Art. L1424-80Art. L1424-81paragrafo Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en CorseSous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
Art. L1424-82Art. L1424-83paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de CorseSous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
Art. L1424-84sezione Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-BarthélemySection 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
Art. L1424-85Art. L1424-86Art. L1424-87Art. L1424-88Art. L1424-89Art. L1424-90Art. L1424-91sezione Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en AlsaceSection 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
paragrafo Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secoursSous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
Art. L1424-92paragrafo Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en AlsaceSous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
Art. L1424-93Art. L1424-94Art. L1424-95Art. L1424-96paragrafo Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secoursSous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
Art. L1424-97Art. L1424-98paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'AlsaceSous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
Art. L1424-99capo CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniquesCHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
Art. L1425-1Art. L1425-2capo CHAPITRE VI : Communication audiovisuelleCHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
Art. L1426-1capo CHAPITRE VII : Aménagement des garesCHAPITRE VII : Aménagement des gares
Art. L1427-1titolo TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALETITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1431-1Art. L1431-2Art. L1431-3Art. L1431-4Art. L1431-5Art. L1431-6Art. L1431-7Art. L1431-8Art. L1431-9titolo TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVETITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
Art. L1441-1Art. L1441-2libro LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESLIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
titolo TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUETITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1511-1Art. L1511-1-1Art. L1511-1-2Art. L1511-2Art. L1511-3Art. L1511-4Art. L1511-7Art. L1511-8Art. L1511-9titolo TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALESTITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
capo CHAPITRE Ier : ObjetCHAPITRE Ier : Objet
Art. L1521-1capo CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupementsCHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
sezione Section 1 : Composition du capitalSection 1 : Composition du capital
Art. L1522-1Art. L1522-2Art. L1522-3sezione Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupementsSection 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Art. L1522-4Art. L1522-5capo CHAPITRE III : Modalités d'interventionCHAPITRE III : Modalités d'intervention
Art. L1523-1Art. L1523-2Art. L1523-3Art. L1523-4Art. L1523-5Art. L1523-6Art. L1523-7capo CHAPITRE IV : Administration et contrôleCHAPITRE IV : Administration et contrôle
Art. L1524-1Art. L1524-2Art. L1524-3Art. L1524-4Art. L1524-5Art. L1524-5-1Art. L1524-5-2Art. L1524-5-3Art. L1524-6Art. L1524-7Art. L1524-8capo CHAPITRE V : Dispositions particulièresCHAPITRE V : Dispositions particulières
Art. L1525-1Art. L1525-2Art. L1525-3titolo TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALESTITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
Art. L1531-1titolo TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUETITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
Art. L1541-1Art. L1541-2Art. L1541-3libro LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESLIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
titolo TITRE IerTITRE Ier
capo CHAPITRE Ier : Principes générauxCHAPITRE Ier : Principes généraux
Art. L1611-1Art. L1611-2Art. L1611-2-1Art. L1611-3-1Art. L1611-3-2Art. L1611-4Art. L1611-5Art. L1611-5-1Art. L1611-6Art. L1611-7Art. L1611-7-1Art. L1611-7-2Art. L1611-8Art. L1611-9Art. L1611-10capo CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgetsCHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
sezione Section 1 : Contrôle budgétaireSection 1 : Contrôle budgétaire
Art. L1612-1Art. L1612-2Art. L1612-3Art. L1612-4Art. L1612-5Art. L1612-6Art. L1612-7Art. L1612-8Art. L1612-9Art. L1612-10Art. L1612-11Art. L1612-12Art. L1612-13Art. L1612-14Art. L1612-15Art. L1612-16Art. L1612-17Art. L1612-18Art. L1612-19Art. L1612-19-1Art. L1612-20sezione Section 2 : Dispositions budgétaires et comptablesSection 2 : Dispositions budgétaires et comptables
Art. L1612-21Art. L1612-22Art. L1612-23Art. L1612-24Art. L1612-25Art. L1612-26Art. L1612-27Art. L1612-28Art. L1612-29Art. L1612-30Art. L1612-31Art. L1612-32Art. L1612-33Art. L1612-34Art. L1612-35Art. L1612-36Art. L1612-37Art. L1612-38Art. L1612-39Art. L1612-40Art. L1612-41capo CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotationsCHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
sezione Section 1 : Dotation globale de fonctionnementSection 1 : Dotation globale de fonctionnement
Art. L1613-1Art. L1613-3Art. L1613-4Art. L1613-5Art. L1613-5-1sezione Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesSection 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Art. L1613-6capo CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétencesCHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L1614-1Art. L1614-1-1Art. L1614-2Art. L1614-3Art. L1614-3-1Art. L1614-4Art. L1614-5Art. L1614-5-1Art. L1614-6Art. L1614-7sezione Section 2 : Dispositions particulières à certains transfertsSection 2 : Dispositions particulières à certains transferts
Art. L1614-8Art. L1614-8-1Art. L1614-9Art. L1614-10Art. L1614-11capo CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeCHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Art. L1615-1Art. L1615-2Art. L1615-3Art. L1615-4Art. L1615-5Art. L1615-6Art. L1615-9Art. L1615-10Art. L1615-11Art. L1615-12Art. L1615-13capo CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'artCHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Art. L1616-1capo CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territorialesCHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Art. L1617-1Art. L1617-2Art. L1617-3Art. L1617-4Art. L1617-5Art. L1617-6capo CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsCHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
Art. L1618-1sezione Section 2 : Conditions généralesSection 2 : Conditions générales
Art. L1618-2titolo TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUXTITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L1621-1Art. L1621-2Art. L1621-3Art. L1621-4Art. L1621-5Art. L1621-6Art. L1621-7libro LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISELIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L1811-1Art. L1811-2Art. L1811-3titolo TITRE II : LIBRE ADMINISTRATIONTITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
capo CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions localesCHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales
Art. L1821-1capo CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territorialesCHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales
Art. L1822-1capo Chapitre III : MédiationChapitre III : Médiation
Art. L1823-1capo Chapitre IV : Demande de prise de position formelleChapitre IV : Demande de prise de position formelle
Art. L1824-1titolo TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Art. L1831-1Art. L1831-2titolo TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICSTITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Art. L1841-1Art. L1841-2titolo TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUXTITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
capo CHAPITRE Ier : Principes générauxCHAPITRE Ier : Principes généraux
Art. L1851-1capo CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locauxCHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
Art. L1852-1Art. L1852-2Art. L1852-3Art. L1852-4Art. L1852-5Art. L1852-6Art. L1852-7Art. L1852-8Art. L1852-9Art. L1852-10titolo TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESTITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
capo CHAPITRE Ier : Aides aux entreprisesCHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
Art. L1861-1Art. L1861-2capo CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte localesCHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
Art. L1862-1Art. L1862-2Art. L1862-3capo CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération uniqueCHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Art. L1863-1capo CHAPITRE IV : Sociétés publiques localesCHAPITRE IV : Sociétés publiques locales
Art. L1864-1titolo TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESTITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
capo CHAPITRE Ier : Principes générauxCHAPITRE Ier : Principes généraux
Art. L1871-1capo CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgetsCHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Art. L1872-1capo CHAPITRE II BIS : DotationsCHAPITRE II BIS : Dotations
Art. L1872-2capo CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétencesCHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Art. L1873-1capo CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptablesCHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
Art. L1874-1Art. L1874-2Art. L1874-3capo CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsCHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. L1875-1titolo TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUXTITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
Art. L1881-1sezione DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEDEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
libro LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNELIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
titolo TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNETITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
capo CHAPITRE Ier : Nom.CHAPITRE Ier : Nom.
Art. L2111-1capo CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieuCHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
sezione Section 1 : DélimitationSection 1 : Délimitation
Art. L2112-1sezione Section 2 : ModificationsSection 2 : Modifications
Art. L2112-2Art. L2112-3Art. L2112-4Art. L2112-5Art. L2112-5-1Art. L2112-6Art. L2112-7Art. L2112-10Art. L2112-11Art. L2112-12Art. L2112-13capo CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelleCHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Art. L2113-1sezione Section 1 : Procédure de créationSection 1 : Procédure de création
Art. L2113-2Art. L2113-3Art. L2113-4Art. L2113-5Art. L2113-5-1Art. L2113-6Art. L2113-7Art. L2113-8Art. L2113-8-1 AArt. L2113-8-1Art. L2113-8-2Art. L2113-8-3Art. L2113-9Art. L2113-9-1 AArt. L2113-9-1sezione Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguéesSection 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Art. L2113-10Art. L2113-11Art. L2113-11-1Art. L2113-12Art. L2113-12-1Art. L2113-12-2Art. L2113-13Art. L2113-14Art. L2113-15Art. L2113-16Art. L2113-17Art. L2113-17-1Art. L2113-18Art. L2113-19sezione Section 3 : Dotation globale de fonctionnementSection 3 : Dotation globale de fonctionnement
Art. L2113-20Art. L2113-21Art. L2113-22Art. L2113-22-1Art. L2113-23Art. L2113-22-2capo CHAPITRE IV : Suppression de communesCHAPITRE IV : Suppression de communes
Art. L2114-1Art. L2114-2Art. L2114-3titolo TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNETITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
capo CHAPITRE Ier : Le conseil municipalCHAPITRE Ier : Le conseil municipal
sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition
Art. L2121-1Art. L2121-2Art. L2121-2-1Art. L2121-3sezione Section 2 : DémissionsSection 2 : Démissions
Art. L2121-4Art. L2121-5sezione Section 3 : DissolutionSection 3 : Dissolution
Art. L2121-6sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement
Art. L2121-7Art. L2121-8Art. L2121-9Art. L2121-10Art. L2121-11Art. L2121-12Art. L2121-13Art. L2121-13-1Art. L2121-14Art. L2121-15Art. L2121-16Art. L2121-17Art. L2121-18Art. L2121-19Art. L2121-20Art. L2121-21Art. L2121-22Art. L2121-22-1 AArt. L2121-22-1Art. L2121-23Art. L2121-24Art. L2121-25Art. L2121-26Art. L2121-27Art. L2121-27-1Art. L2121-28sezione Section 5 : AttributionsSection 5 : Attributions
Art. L2121-29Art. L2121-30Art. L2121-30-1Art. L2121-31Art. L2121-32Art. L2121-33Art. L2121-34sezione Section 6 : Délégation spécialeSection 6 : Délégation spéciale
Art. L2121-35Art. L2121-36Art. L2121-37Art. L2121-38Art. L2121-39sezione Section 7 : Relations avec le représentant de l'EtatSection 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
Art. L2121-40Art. L2121-41capo CHAPITRE II : Le maire et les adjointsCHAPITRE II : Le maire et les adjoints
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2122-1Art. L2122-2Art. L2122-2-1Art. L2122-3Art. L2122-4Art. LO2122-4-1Art. L2122-5Art. L2122-5-2Art. L2122-6sezione Section 2 : DésignationSection 2 : Désignation
Art. L2122-7Art. L2122-7-2Art. L2122-8Art. L2122-9Art. L2122-10Art. L2122-11Art. L2122-12Art. L2122-13Art. L2122-14Art. L2122-15Art. L2122-16Art. L2122-17sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions
paragrafo Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
Art. L2122-18Art. L2122-18-1Art. L2122-19Art. L2122-19-1Art. L2122-20Art. L2122-20-1paragrafo Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
Art. L2122-21Art. L2122-21-1Art. L2122-22Art. L2122-23Art. L2122-24Art. L2122-25Art. L2122-26paragrafo Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
Art. L2122-27Art. L2122-27-1Art. L2122-28Art. L2122-29Art. L2122-30Art. L2122-31Art. L2122-32Art. L2122-33Art. L2122-34Art. L2122-34-1Art. L2122-34-2sezione Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjointsSection 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
Art. L2122-35capo CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipauxCHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
sezione Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipauxSection 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
paragrafo Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandatSous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Art. L2123-1Art. L2123-1-1Art. L2123-2Art. L2123-3Art. L2123-4Art. L2123-5Art. L2123-6paragrafo Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelleSous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Art. L2123-7Art. L2123-8Art. L2123-9Art. L2123-10paragrafo Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandatSous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
Art. L2123-11Art. L2123-11-1Art. L2123-11-2Art. L2123-11-3Art. L2123-11-4sezione Section 2 : Droit à la formationSection 2 : Droit à la formation
Art. L2123-12Art. L2123-12-1Art. L2123-13Art. L2123-14Art. L2123-14-1Art. L2123-15Art. L2123-16sezione Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipauxSection 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L2123-17paragrafo Sous-section 2 : Remboursement de frais.Sous-section 2 : Remboursement de frais.
Art. L2123-18Art. L2123-18-1Art. L2123-18-1-1Art. L2123-18-1-2Art. L2123-18-2Art. L2123-18-3Art. L2123-18-4Art. L2123-19paragrafo Sous-section 3 : Indemnités de fonction.Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
Art. L2123-20Art. L2123-20-1Art. L2123-21Art. L2123-22Art. L2123-23Art. L2123-24Art. L2123-24-1Art. L2123-24-1-1Art. L2123-24-2sezione Section 4 : Protection socialeSection 4 : Protection sociale
paragrafo Sous-section 1 : Sécurité sociale.Sous-section 1 : Sécurité sociale.
Art. L2123-25Art. L2123-25-1Art. L2123-25-2paragrafo Sous-section 2 : Retraite.Sous-section 2 : Retraite.
Art. L2123-27Art. L2123-28Art. L2123-29Art. L2123-30sezione Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accidentSection 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Art. L2123-31Art. L2123-32sezione Section 6 : Responsabilité et protection des élusSection 6 : Responsabilité et protection des élus
Art. L2123-34Art. L2123-35capo CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerreCHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Art. L2124-1Art. L2124-2Art. L2124-3Art. L2124-4Art. L2124-5Art. L2124-6Art. L2124-7titolo TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSESTITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
capo CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communalesCHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
sezione Section 1 : Publicité et entrée en vigueurSection 1 : Publicité et entrée en vigueur
Art. L2131-1Art. L2131-2Art. L2131-3Art. L2131-4Art. L2131-5sezione Section 2 : Contrôle de légalitéSection 2 : Contrôle de légalité
Art. L2131-6Art. L2131-7Art. L2131-8Art. L2131-9Art. L2131-10Art. L2131-11Art. L2131-12Art. L2131-13capo CHAPITRE II : Actions contentieuses de la communeCHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2132-1Art. L2132-2Art. L2132-3Art. L2132-4sezione Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la communeSection 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Art. L2132-5Art. L2132-6Art. L2132-7titolo TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTSTITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
capo CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2141-1capo CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie localeCHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale
Art. L2143-1Art. L2143-2Art. L2143-3Art. L2143-4capo CHAPITRE IV : Services de proximitéCHAPITRE IV : Services de proximité
Art. L2144-1Art. L2144-2Art. L2144-3libro LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXLIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
titolo TITRE Ier : POLICETITRE Ier : POLICE
capo CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2211-1capo CHAPITRE II : Police municipaleCHAPITRE II : Police municipale
Art. L2212-1Art. L2212-2Art. L2212-2-1Art. L2212-2-2Art. L2212-3Art. L2212-4Art. L2212-5Art. L2212-5-1capo CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliersCHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
sezione Section 1 : Police de la circulation et du stationnementSection 1 : Police de la circulation et du stationnement
Art. L2213-1Art. L2213-1-1Art. L2213-2Art. L2213-3Art. L2213-3-1Art. L2213-4Art. L2213-4-1Art. L2213-4-2Art. L2213-5Art. L2213-6Art. L2213-6-1sezione Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépultureSection 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Art. L2213-7Art. L2213-8Art. L2213-9Art. L2213-10Art. L2213-11Art. L2213-12Art. L2213-13Art. L2213-14Art. L2213-15sezione Section 3 : Police dans les campagnesSection 3 : Police dans les campagnes
Art. L2213-17Art. L2213-21sezione Section 4 : Autres policesSection 4 : Autres polices
Art. L2213-23Art. L2213-24Art. L2213-25Art. L2213-26Art. L2213-27Art. L2213-28Art. L2213-29Art. L2213-30Art. L2213-31Art. L2213-32Art. L2213-33Art. L2213-34capo CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatiséeCHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Art. L2214-1Art. L2214-2Art. L2214-3Art. L2214-4capo CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le départementCHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Art. L2215-1Art. L2215-3Art. L2215-4Art. L2215-5Art. L2215-8Art. L2215-9Art. L2215-10capo CHAPITRE VI : ResponsabilitéCHAPITRE VI : Responsabilité
Art. L2216-1Art. L2216-2titolo TITRE II : SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUX
capo CHAPITRE Ier : Régies municipalesCHAPITRE Ier : Régies municipales
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2221-1Art. L2221-2Art. L2221-3Art. L2221-4Art. L2221-5Art. L2221-5-1Art. L2221-6Art. L2221-7Art. L2221-8Art. L2221-9sezione Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financièreSection 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Art. L2221-10sezione Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financièreSection 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Art. L2221-11Art. L2221-12Art. L2221-13Art. L2221-14sezione Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessitéSection 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L2221-15Art. L2221-16Art. L2221-17Art. L2221-18Art. L2221-19Art. L2221-20capo CHAPITRE II : Concessions et affermagesCHAPITRE II : Concessions et affermages
Art. L2222-1Art. L2222-2capo CHAPITRE III : Cimetières et opérations funérairesCHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
sezione Section 1 : CimetièresSection 1 : Cimetières
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. L2223-1Art. L2223-2Art. L2223-3Art. L2223-4Art. L2223-5Art. L2223-6Art. L2223-7Art. L2223-8Art. L2223-9Art. L2223-10Art. L2223-11Art. L2223-12Art. L2223-12-1paragrafo Sous-section 2 : ConcessionsSous-section 2 : Concessions
Art. L2223-13Art. L2223-14Art. L2223-15Art. L2223-16Art. L2223-17Art. L2223-18paragrafo Sous-section 3 : Destination des cendresSous-section 3 : Destination des cendres
Art. L2223-18-1Art. L2223-18-1-1Art. L2223-18-2Art. L2223-18-3Art. L2223-18-4sezione Section 2 : Opérations funérairesSection 2 : Opérations funéraires
paragrafo Sous-section 1 : Service des pompes funèbresSous-section 1 : Service des pompes funèbres
Art. L2223-19Art. L2223-19-1Art. L2223-20Art. L2223-21Art. L2223-21-1Art. L2223-23Art. L2223-24Art. L2223-25Art. L2223-25-1Art. L2223-26Art. L2223-27Art. L2223-28Art. L2223-29Art. L2223-30paragrafo Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbresSous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Art. L2223-31Art. L2223-33Art. L2223-33-1Art. L2223-34Art. L2223-34-1Art. L2223-34-2paragrafo Sous-section 3 : Sanctions pénalesSous-section 3 : Sanctions pénales
Art. L2223-35Art. L2223-35-1Art. L2223-36Art. L2223-37paragrafo Sous-section 4 : Equipements funérairesSous-section 4 : Equipements funéraires
Art. L2223-38Art. L2223-39Art. L2223-40Art. L2223-41Art. L2223-42Art. L2223-42-1Art. L2223-43paragrafo Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoiresSous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Art. L2223-44Art. L2223-45Art. L2223-46paragrafo Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. L2223-47Art. L2223-48Art. L2223-49Art. L2223-50Art. L2223-51capo CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciauxCHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2224-1Art. L2224-2Art. L2224-3Art. L2224-4Art. L2224-5Art. L2224-6sezione Section 2 : Eau et assainissementSection 2 : Eau et assainissement
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L2224-7paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eauParagraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
Art. L2224-7-1Art. L2224-7-1-1Art. L2224-7-1-2Art. L2224-7-2Art. L2224-7-3Art. L2224-7-4paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eauParagraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
Art. L2224-7-5Art. L2224-7-6Art. L2224-7-7Art. L2224-7-8Art. L2224-7-9paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissementParagraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
Art. L2224-8Art. L2224-9Art. L2224-10paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communesParagraphe 4 : Dispositions communes
Art. L2224-11Art. L2224-11-1Art. L2224-11-2Art. L2224-11-3Art. L2224-11-4Art. L2224-11-6paragrafo Sous-section 2 : Règlements des services et tarificationSous-section 2 : Règlements des services et tarification
Art. L2224-12Art. L2224-12-1Art. L2224-12-1-1Art. L2224-12-2Art. L2224-12-2-1Art. L2224-12-3Art. L2224-12-3-1Art. L2224-12-4Art. L2224-12-5sezione Section 3 : Ordures ménagères et autres déchetsSection 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Art. L2224-13Art. L2224-14Art. L2224-15Art. L2224-16Art. L2224-17Art. L2224-17-1sezione Section 4 : Halles, marchés et poids publicsSection 4 : Halles, marchés et poids publics
Art. L2224-18Art. L2224-18-1Art. L2224-19Art. L2224-20Art. L2224-21Art. L2224-22Art. L2224-23Art. L2224-24Art. L2224-25Art. L2224-26Art. L2224-27Art. L2224-28Art. L2224-29sezione Section 6 : EnergieSection 6 : Energie
Art. L2224-31Art. L2224-32Art. L2224-33Art. L2224-34Art. L2224-35Art. L2224-36Art. L2224-37Art. L2224-37-1sezione Section 7 : Distribution de chaleur et de froidSection 7 : Distribution de chaleur et de froid
Art. L2224-38capo CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendieCHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
Art. L2225-1Art. L2225-2Art. L2225-3Art. L2225-4capo CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbainesCHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
Art. L2226-1Art. L2226-2titolo TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISMETITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME
capo CHAPITRE uniqueCHAPITRE unique
Art. L2231-1capo CHAPITRE uniqueCHAPITRE unique
Art. L2231-1titolo TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLSTITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
capo CHAPITRE uniqueCHAPITRE unique
Art. L2231-1capo CHAPITRE uniqueCHAPITRE unique
Art. L2231-1titolo TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNETITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
capo CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2241-1Art. L2241-3Art. L2241-4Art. L2241-5Art. L2241-6Art. L2241-7capo CHAPITRE II : Dons et legsCHAPITRE II : Dons et legs
Art. L2242-1Art. L2242-2Art. L2242-3Art. L2242-4capo CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandonCHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Art. L2243-1Art. L2243-1-1Art. L2243-2Art. L2243-3Art. L2243-4titolo TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALETITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
capo CHAPITRE Ier : Aides économiquesCHAPITRE Ier : Aides économiques
Art. L2251-1Art. L2251-2Art. L2251-3Art. L2251-3-1Art. L2251-4Art. L2251-5capo CHAPITRE II : Garanties d'empruntsCHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Art. L2252-1Art. L2252-2Art. L2252-4Art. L2252-5capo CHAPITRE III : Participation au capital de sociétésCHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2253-1Art. L2253-2Art. L2253-3Art. L2253-4Art. L2253-5Art. L2253-6sezione Section 2 : Participation à des sociétés de garantieSection 2 : Participation à des sociétés de garantie
Art. L2253-7capo CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement socialCHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
Art. L2254-1capo CHAPITRE V : Maintien des services publicsCHAPITRE V : Maintien des services publics
Art. L2255-1libro LIVRE III : FINANCES COMMUNALESLIVRE III : FINANCES COMMUNALES
titolo TITRE Ier : BUDGET ET COMPTESTITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
capo CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2311-1-1Art. L2311-1-2Art. L2311-2Art. L2311-3Art. L2311-3-1Art. L2311-4Art. L2311-5capo CHAPITRE II : Adoption du budgetCHAPITRE II : Adoption du budget
Art. L2312-1Art. L2312-3capo CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptesCHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Art. L2313-1Art. L2313-2titolo TITRE II : DÉPENSESTITRE II : DÉPENSES
capo CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoiresCHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Art. L2321-1Art. L2321-2Art. L2321-3Art. L2321-4Art. L2321-5titolo TITRE III : RECETTESTITRE III : RECETTES
capo CHAPITRE Ier : Catégories de recettesCHAPITRE Ier : Catégories de recettes
sezione Section 1 : Recettes de la section de fonctionnementSection 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Art. L2331-1Art. L2331-2Art. L2331-3Art. L2331-4sezione Section 2 : Recettes de la section d'investissementSection 2 : Recettes de la section d'investissement
Art. L2331-5Art. L2331-6Art. L2331-8Art. L2331-9Art. L2331-10sezione Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxesSection 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. L2331-11Art. L2331-12capo CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôtsCHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Art. L2332-1Art. L2332-2capo CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôtsCHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
sezione Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publicsSection 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
Art. L2333-1sezione Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricitéSection 2 : Part communale d'accise sur l'électricité
Art. L2333-2sezione Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieureSection 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Art. L2333-6paragrafo Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieureSous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
Art. L2333-14paragrafo Sous-section 4 : Sanctions applicablesSous-section 4 : Sanctions applicables
Art. L2333-15sezione Section 6 : Taxes particulières aux stationsSection 6 : Taxes particulières aux stations
paragrafo Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaireSous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. L2333-26Art. L2333-27Art. L2333-28Art. L2333-28-1paragrafo Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
Art. L2333-29Art. L2333-30Art. L2333-31paragrafo Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjourParagraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Art. L2333-33Art. L2333-34Art. L2333-34-1Art. L2333-35Art. L2333-36Art. L2333-37Art. L2333-38Art. L2333-39paragrafo Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaireParagraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Art. L2333-40Art. L2333-41paragrafo Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaireParagraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Art. L2333-43Art. L2333-43-1Art. L2333-44Art. L2333-45Art. L2333-46Art. L2333-47paragrafo Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
Art. L2333-49Art. L2333-50Art. L2333-51Art. L2333-52Art. L2333-53paragrafo Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Art. L2333-54Art. L2333-55Art. L2333-55-1Art. L2333-55-2Art. L2333-55-3Art. L2333-56sezione Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilitéSection 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Art. L2333-64Art. L2333-65Art. L2333-66Art. L2333-67Art. L2333-68Art. L2333-69Art. L2333-70Art. L2333-71Art. L2333-72Art. L2333-73Art. L2333-74Art. L2333-75sezione Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spécialeSection 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Art. L2333-76Art. L2333-76-1Art. L2333-77Art. L2333-78Art. L2333-79Art. L2333-80sezione Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisésSection 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Art. L2333-81Art. L2333-82Art. L2333-83sezione Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisationSection 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Art. L2333-84Art. L2333-85Art. L2333-86sezione Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirieSection 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
paragrafo Sous-section 1 : Redevance de stationnementSous-section 1 : Redevance de stationnement
Art. L2333-87paragrafo Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payantSous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
paragrafo Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payantParagraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
Art. L2333-87-1Art. L2333-87-2Art. L2333-87-3Art. L2333-87-4paragrafo Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payantParagraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
Art. L2333-87-6Art. L2333-87-7Art. L2333-87-8Art. L2333-87-8-1Art. L2333-87-9Art. L2333-87-10Art. L2333-87-11sezione Section 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagersSection 14 : Majorations des taxes sur les déchets mis en décharge ou incinérés applicables aux déchets ménagers
Art. L2333-92Art. L2333-95Art. L2333-96sezione Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbainesSection 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Art. L2333-97sezione Section 15 : Taxe de balayageSection 15 : Taxe de balayage
Art. L2333-97capo CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances localesCHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
sezione Section 1 : Dotation globale de fonctionnementSection 1 : Dotation globale de fonctionnement
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales.Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L2334-1Art. L2334-2Art. L2334-3Art. L2334-4Art. L2334-5Art. L2334-6paragrafo Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Art. L2334-7Art. L2334-7-1Art. L2334-7-3Art. L2334-8Art. L2334-9Art. L2334-10Art. L2334-12paragrafo Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Art. L2334-13Art. L2334-14paragrafo Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
Art. L2334-14-1paragrafo Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Art. L2334-15Art. L2334-16Art. L2334-17Art. L2334-18Art. L2334-18-2Art. L2334-18-3Art. L2334-18-4paragrafo Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
Art. L2334-20Art. L2334-21Art. L2334-22Art. L2334-22-1Art. L2334-22-2Art. L2334-23paragrafo Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-merParagraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
Art. L2334-23-1Art. L2334-23-2sezione Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routièreSection 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Art. L2334-24Art. L2334-25Art. L2334-25-1sezione Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteursSection 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Art. L2334-26Art. L2334-27Art. L2334-28Art. L2334-29Art. L2334-30Art. L2334-31sezione Section 4 : Dotation d'équipement des territoires rurauxSection 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Art. L2334-32Art. L2334-33Art. L2334-34Art. L2334-35Art. L2334-36Art. L2334-37Art. L2334-38Art. L2334-39sezione Section 5 : Dotation politique de la villeSection 5 : Dotation politique de la ville
Art. L2334-40Art. L2334-41sezione Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement localSection 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
Art. L2334-42capo CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds diversCHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
sezione Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'EtatSection 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat
Art. L2335-1Art. L2335-1-1sezione Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spécialeSection 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Art. L2335-2Art. L2335-2-1Art. L2335-3Art. L2335-4sezione Section 3 : Subventions d'investissementSection 3 : Subventions d'investissement
paragrafo Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.
Art. L2335-5sezione Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceSection 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Art. L2335-15sezione Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisésSection 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Art. L2335-16sezione Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités ruralesSection 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Art. L2335-17capo CHAPITRE VI : Péréquation des ressourcesCHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Art. L2336-1Art. L2336-2Art. L2336-3Art. L2336-4Art. L2336-5Art. L2336-6Art. L2336-7Art. L2336-8capo CHAPITRE VII : Avances et empruntsCHAPITRE VII : Avances et emprunts
sezione Section 1 : AvancesSection 1 : Avances
Art. L2337-1Art. L2337-2sezione Section 2 : Recours à l'empruntSection 2 : Recours à l'emprunt
Art. L2337-3titolo TITRE IV : COMPTABILITÉTITRE IV : COMPTABILITÉ
capo CHAPITRE III : Comptabilité du comptableCHAPITRE III : Comptabilité du comptable
Art. L2343-1libro LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSLIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
titolo TITRE Ier : SECTION DE COMMUNETITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
capo CHAPITRE Ier : Dispositions généralesCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2411-1Art. L2411-2Art. L2411-3Art. LO2411-3-1Art. L2411-4Art. L2411-5Art. L2411-6Art. L2411-7Art. L2411-8Art. L2411-9Art. L2411-10Art. L2411-11Art. L2411-12Art. L2411-12-1Art. L2411-12-2Art. L2411-12-3Art. L2411-13Art. L2411-14Art. L2411-15Art. L2411-16Art. L2411-17Art. L2411-18Art. L2411-19capo CHAPITRE II : Dispositions financièresCHAPITRE II : Dispositions financières
Art. L2412-1Art. L2412-2titolo TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIFTITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE
Art. L2421-1Art. L2421-2Art. L2421-3Art. L2421-4Art. L2421-5Art. L2421-6Art. L2421-7Art. L2421-8Art. L2421-9Art. L2421-10Art. L2421-11Art. L2421-12Art. L2421-13Art. L2421-14Art. L2421-15Art. L2421-16Art. L2421-17Art. L2421-18Art. L2421-19Art. L2421-20libro LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESLIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
titolo TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYONTITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
capo CHAPITRE Ier : Dispositions communesCHAPITRE Ier : Dispositions communes
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. L2511-1Art. L2511-1-1Art. L2511-2paragrafo Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissementSous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Art. L2511-3Art. L2511-4Art. L2511-5Art. L2511-6Art. L2511-7Art. L2511-8Art. L2511-9Art. L2511-10Art. L2511-10-1Art. L2511-11Art. L2511-12Art. L2511-13Art. L2511-14Art. L2511-15Art. L2511-16Art. L2511-17Art. L2511-18Art. L2511-19Art. L2511-20Art. L2511-21Art. L2511-22Art. L2511-23Art. L2511-24paragrafo Sous-section 2 : Le maire d'arrondissementSous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Art. L2511-25Art. L2511-25-1Art. L2511-26Art. L2511-26-1Art. L2511-27Art. L2511-28Art. L2511-29Art. L2511-30Art. L2511-31Art. L2511-32Art. L2511-32-1paragrafo Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissementSous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Art. L2511-33Art. L2511-34Art. L2511-34-1Art. L2511-34-2Art. L2511-35Art. L2511-35-1sezione Section 2 : Dispositions financièresSection 2 : Dispositions financières
Art. L2511-36Art. L2511-36-1Art. L2511-37Art. L2511-38Art. L2511-39Art. L2511-39-1Art. L2511-40Art. L2511-41Art. L2511-42Art. L2511-43Art. L2511-44Art. L2511-45capo CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de ParisCHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. L2512-1Art. L2512-2Art. L2512-3Art. L2512-4Art. L2512-5Art. L2512-6Art. L2512-7Art. L2512-9Art. L2512-9-1Art. L2512-11Art. L2512-12sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions
paragrafo Sous-section 1 : Police.Sous-section 1 : Police.
Art. L2512-13Art. L2512-13-1Art. L2512-14Art. L2512-16paragrafo Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
Art. L2512-17Art. L2512-18Art. L2512-19paragrafo Sous-section 3 : Dispositions financières.Sous-section 3 : Dispositions financières.
Art. L2512-20Art. L2512-22Art. L2512-23Art. L2512-24Art. L2512-25Art. L2512-26Art. L2512-27Art. L2512-28paragrafo Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyageSous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
Art. L2512-29capo CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de LyonCHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. L2513-1Art. L2513-2sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions
Art. L2513-3sezione Section 3 : Dispositions financièresSection 3 : Dispositions financières
Art. L2513-4Art. L2513-5Art. L2513-6Art. L2513-7titolo TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNETITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
capo CHAPITRE Ier : AttributionsCHAPITRE Ier : Attributions
sezione Section 1 : PoliceSection 1 : Police
Art. L2521-1Art. L2521-2sezione Section 2 : Secours et défense contre l'incendieSection 2 : Secours et défense contre l'incendie
Art. L2521-3capo CHAPITRE II : Dispositions financièresCHAPITRE II : Dispositions financières
sezione Section 1 : Dotation globale d'équipementSection 1 : Dotation globale d'équipement
Art. L2522-1sezione Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de ParisSection 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
Art. L2522-2titolo TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCETITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
capo CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financièresCHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Art. L2531-1sezione Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilitéSection 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Art. L2531-2Art. L2531-3Art. L2531-4Art. L2531-5Art. L2531-6Art. L2531-7Art. L2531-8Art. L2531-9Art. L2531-10Art. L2531-11sezione Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-FranceSection 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Art. L2531-12Art. L2531-13Art. L2531-14Art. L2531-15Art. L2531-16sezione Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjourSection 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Art. L2531-17Art. L2531-18titolo TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHINTITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
capo CHAPITRE Ier : OrganisationCHAPITRE Ier : Organisation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2541-1sezione Section 2 : Le conseil municipalSection 2 : Le conseil municipal
paragrafo Sous-section 1 : Fonctionnement.Sous-section 1 : Fonctionnement.
Art. L2541-2Art. L2541-3Art. L2541-4Art. L2541-5Art. L2541-6Art. L2541-7Art. L2541-8paragrafo Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.
Art. L2541-9Art. L2541-10Art. L2541-11paragrafo Sous-section 3 : Attributions.Sous-section 3 : Attributions.
Art. L2541-12Art. L2541-13Art. L2541-14Art. L2541-15Art. L2541-16paragrafo Sous-section 4 : Régime des délibérations.Sous-section 4 : Régime des délibérations.
Art. L2541-17Art. L2541-18sezione Section 3 : Le maireSection 3 : Le maire
Art. L2541-19Art. L2541-20Art. L2541-21sezione Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieusesSection 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Art. L2541-22Art. L2541-23Art. L2541-24Art. L2541-25capo CHAPITRE II : Administration et services communauxCHAPITRE II : Administration et services communaux
sezione Section 1 : PoliceSection 1 : Police
Art. L2542-1Art. L2542-2Art. L2542-3Art. L2542-4Art. L2542-5Art. L2542-6Art. L2542-7Art. L2542-8Art. L2542-9Art. L2542-10Art. L2542-11Art. L2542-12Art. L2542-13sezione Section 2 : Opérations funérairesSection 2 : Opérations funéraires
Art. L2542-14Art. L2542-15Art. L2542-16Art. L2542-17Art. L2542-18Art. L2542-19Art. L2542-20Art. L2542-21Art. L2542-22Art. L2542-23Art. L2542-24Art. L2542-25sezione Section 3 : Biens de la communeSection 3 : Biens de la commune
Art. L2542-26Art. L2542-27sezione Section 4 : Interventions en matière économique et socialeSection 4 : Interventions en matière économique et sociale
Art. L2542-28Art. L2542-29Art. L2542-30capo CHAPITRE III : Dispositions financièresCHAPITRE III : Dispositions financières
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2543-1sezione Section 2 : BudgetSection 2 : Budget
Art. L2543-2sezione Section 3 : DépensesSection 3 : Dépenses
Art. L2543-3sezione Section 4 : RecettesSection 4 : Recettes
Art. L2543-4Art. L2543-5sezione Section 5 : ComptabilitéSection 5 : Comptabilité
Art. L2543-8Art. L2543-9Art. L2543-10capo CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitantsCHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2544-1sezione Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparéSection 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
Art. L2544-2Art. L2544-3Art. L2544-4Art. L2544-5Art. L2544-6Art. L2544-7Art. L2544-8sezione Section 3 : Biens communaux et établissements communauxSection 3 : Biens communaux et établissements communaux
Art. L2544-10Art. L2544-11Art. L2544-12Art. L2544-13Art. L2544-14Art. L2544-15Art. L2544-16sezione Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communauxSection 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
Art. L2544-17Art. L2544-18titolo TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERTITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
capo CHAPITRE Ier : OrganisationCHAPITRE Ier : Organisation
Art. L2561-1capo CHAPITRE III : Dispositions financièresCHAPITRE III : Dispositions financières
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la RéunionSection 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Art. L2563-1Art. L2563-1-1Art. L2563-2Art. L2563-2-1Art. L2563-2-2Art. L2563-5Art. L2563-6Art. L2563-7capo CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de MayotteCHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2564-1Art. L2564-2sezione Section 2 : Organisation de la communeSection 2 : Organisation de la commune
paragrafo Sous-section 1 : Nom et territoire de la communeSous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Art. L2564-3paragrafo Sous-section 2 : Organes de la communeSous-section 2 : Organes de la commune
Art. L2564-8Art. L2564-9sezione Section 3 : Administration et services communauxSection 3 : Administration et services communaux
paragrafo Sous-section 1 : PoliceSous-section 1 : Police
Art. L2564-10paragrafo Sous-section 2 : Services communauxSous-section 2 : Services communaux
paragrafo Paragraphe 1 : Opérations funérairesParagraphe 1 : Opérations funéraires
Art. L2564-11Art. L2564-12Art. L2564-13Art. L2564-14Art. L2564-15paragrafo Paragraphe 2 : Eau et assainissementParagraphe 2 : Eau et assainissement
Art. L2564-16Art. L2564-17Art. L2564-18sezione Section 4 : Finances communalesSection 4 : Finances communales
paragrafo Sous-section 1 : Budget et comptesSous-section 1 : Budget et comptes
Art. L2564-19Art. L2564-19-1paragrafo Sous-section 2 : DépensesSous-section 2 : Dépenses
Art. L2564-20paragrafo Sous-section 3 : RecettesSous-section 3 : Recettes
paragrafo Paragraphe 1 : Catégories de recettesParagraphe 1 : Catégories de recettes
Art. L2564-21Art. L2564-22Art. L2564-23paragrafo Paragraphe 2 : Contributions et taxesParagraphe 2 : Contributions et taxes
Art. L2564-24paragrafo Paragraphe 3 : Dotations et subventionsParagraphe 3 : Dotations et subventions
Art. L2564-25Art. L2564-26Art. L2564-27Art. L2564-28Art. L2564-29capo CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-BarthélémyCHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Art. L2565-1titolo TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MERTITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
capo CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
sezione Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-MiquelonSection unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L2571-1Art. L2571-2capo CHAPITRE III : Communes de la Polynésie françaiseCHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L2573-1sezione Section 2 : Organisation de la communeSection 2 : Organisation de la commune
paragrafo Sous-section 1 : Nom et territoire de la communeSous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Art. L2573-2Art. L2573-3Art. L2573-4paragrafo Sous-section 2 : Organes de la communeSous-section 2 : Organes de la commune
paragrafo Paragraphe 1 : Le conseil municipalParagraphe 1 : Le conseil municipal
Art. L2573-5Art. L2573-5-1paragrafo Paragraphe 2 : Le maire et les adjointsParagraphe 2 : Le maire et les adjoints
Art. L2573-6paragrafo Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipauxParagraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Art. L2573-7Art. L2573-8Art. L2573-9Art. L2573-10paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerreParagraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Art. L2573-11paragrafo Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieusesSous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Art. L2573-12Art. L2573-13paragrafo Sous-section 4 : Information et participation des habitantsSous-section 4 : Information et participation des habitants
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2573-14paragrafo Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie localeParagraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
Art. L2573-15paragrafo Paragraphe 3 : Services de proximitéParagraphe 3 : Services de proximité
Art. L2573-16sezione Section 3 : Administration et services communauxSection 3 : Administration et services communaux
paragrafo Sous-section 1 : PoliceSous-section 1 : Police
paragrafo Paragraphe 2 : Police municipaleParagraphe 2 : Police municipale
Art. L2573-18paragrafo Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliersParagraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Art. L2573-19Art. L2573-20paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatiséeParagraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Art. L2573-21paragrafo Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'EtatParagraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
Art. L2573-22paragrafo Paragraphe 6 : ResponsabilitéParagraphe 6 : Responsabilité
Art. L2573-23paragrafo Sous-section 2 : Services communauxSous-section 2 : Services communaux
paragrafo Paragraphe 1 : Régies municipalesParagraphe 1 : Régies municipales
Art. L2573-24paragrafo Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funérairesParagraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires
Art. L2573-25paragrafo Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciauxParagraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
sezione Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2573-26sezione Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissementSous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
Art. L2573-27Art. L2573-28Art. L2573-29sezione Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchetsSous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Art. L2573-30sezione Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publicsSous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
Art. L2573-31paragrafo Paragraphe 4 : Action socialeParagraphe 4 : Action sociale
Art. L2573-32paragrafo Sous-section 3 : Biens de la communeSous-section 3 : Biens de la commune
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2573-33paragrafo Paragraphe 2 : Dons et legsParagraphe 2 : Dons et legs
Art. L2573-34paragrafo Sous-section 4 : Interventions en matière économique et socialeSous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
paragrafo Paragraphe 1 : Aides économiquesParagraphe 1 : Aides économiques
Art. L2573-35paragrafo Paragraphe 2 : Garanties d'empruntsParagraphe 2 : Garanties d'emprunts
Art. L2573-36paragrafo Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétésParagraphe 3 : Participation au capital des sociétés
Art. L2573-37sezione Section 4 : Finances communalesSection 4 : Finances communales
paragrafo Sous-section 1 : Budgets et comptesSous-section 1 : Budgets et comptes
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2573-38paragrafo Paragraphe 2 : Adoption du budgetParagraphe 2 : Adoption du budget
Art. L2573-39paragrafo Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptesParagraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
Art. L2573-40paragrafo Sous-section 2 : DépensesSous-section 2 : Dépenses
paragrafo Paragraphe 1 : Dépenses obligatoiresParagraphe 1 : Dépenses obligatoires
Art. L2573-41paragrafo Paragraphe 2 : Dépenses imprévuesParagraphe 2 : Dépenses imprévues
Art. L2573-42paragrafo Sous-section 3 : RecettesSous-section 3 : Recettes
paragrafo Paragraphe 1 : Catégories de recettesParagraphe 1 : Catégories de recettes
sezione Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnementSous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Art. L2573-43sezione Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissementSous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
Art. L2573-44sezione Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxesSous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. L2573-45paragrafo Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communauxParagraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
sezione Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spécialeSous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Art. L2573-46sezione Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine publicSous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
Art. L2573-47Art. L2573-48Art. L2573-49sezione Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirieSous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
Art. L2573-50paragrafo Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances localesParagraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
sezione Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquationSous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
Art. L2573-51sezione Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnementSous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
Art. L2573-52sezione Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteursSous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Art. L2573-53sezione Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires rurauxSous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Art. L2573-54sezione Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communesSous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
Art. L2573-54-1paragrafo Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds diversParagraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
Art. L2573-55paragrafo Paragraphe 5 : Avances et empruntsParagraphe 5 : Avances et emprunts
Art. L2573-56paragrafo Sous-section 4 : ComptabilitéSous-section 4 : Comptabilité
Art. L2573-57sezione Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitantsSection 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Art. L2573-58titolo TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYONTITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
capo Chapitre uniqueChapitre unique
Art. L2581-1sezione TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTTROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
libro LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTLIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
titolo TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENTTITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
capo CHAPITRE Ier : NomCHAPITRE Ier : Nom
Art. L3111-1capo CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieuCHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Art. L3112-1Art. L3112-2capo CHAPITRE III : Subdivisions du départementCHAPITRE III : Subdivisions du département
Art. L3113-1Art. L3113-2capo CHAPITRE IV : Regroupement de départementsCHAPITRE IV : Regroupement de départements
Art. L3114-1titolo TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENTTITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
capo CHAPITRE Ier : Le conseil départementalCHAPITRE Ier : Le conseil départemental
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L3121-1sezione Section 2 : CompositionSection 2 : Composition
Art. L3121-2sezione Section 3 : Démission et dissolutionSection 3 : Démission et dissolution
Art. L3121-3Art. L3121-4Art. L3121-5Art. L3121-6sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement
paragrafo Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Art. L3121-7Art. L3121-8… 1500+ — texte complet