Code général des collectivités territoriales

sezione PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONLIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

libro LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

libro LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

libro LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSLIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

libro LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXLIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

libro LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICLIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

libro LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESLIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

libro LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESLIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTELIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTELIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

libro LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprisesLIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises