Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L1811-3
En vigueur depuis le 21 juin 2026
I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV :
DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DEL. 1111-1-2la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025L. 1111-6la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025L. 1111-12 à L. 1111-14la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025I bis. - Pour l'application de l'article L. 1111-1-2, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
II. - Pour l'application de l'article L. 1111-6 :
1° Les mots : "collectivité territoriale" et "collectivité" sont remplacés par le mot : "commune", et les mots : "collectivités territoriales" par le mot : "communes" ;
1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ;
2° Au II :
a) (Supprimé) ;
b) Les mots : "ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5" sont remplacés par les mots : "ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement" ;
3° Au 2° du III :
a) Les mots : "aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 2573-32 du présent code" ;
b) Les mots : "et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation" sont supprimés.
III. - Pour l'application de l'article L. 1111-12, les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés.
IV. - Pour l'application de l'article L. 1111-14, les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1811-3