Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L1621-7
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d'informations élémentaires sur l'exercice d'un mandat d'élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en définit le contenu.
Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l'intérieur l'ensemble des documents utiles permettant d'obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1621-7