Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION›Chapitre Chapitre III : Médiation
Art. L1823-1
En vigueur depuis le 29 déc. 2019
L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1823-1