Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 3 : Administration et services communaux›§ Paragraphe 1 : Opérations funéraires
Art. L2564-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-12