Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 2 : Organisation de la commune›§ Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
Art. L2564-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-3