Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales›Sect. Section 1 : Référendum local›§ Sous-Section 1 : Dispositions générales
Art. LO1112-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo1112-1