Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Art. L3112-1
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3112-1