Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes›§ Paragraphe 5 : Avances et emprunts
Art. L2573-56
En vigueur depuis le 30 déc. 2011
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2573-56