Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes›§ Sous-section 4 : Comptabilité
Art. L2573-57
En vigueur depuis le 1 mars 2008
I. – Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 à L. 2342-3, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 2342-2, les mots : " de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " chargé de l'outre-mer ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2573-57