Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON›Chapitre Chapitre unique
Art. L2581-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2581-1