Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE III : Subdivisions du département
Art. L3113-1
En vigueur depuis le 7 oct. 2018
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3113-1