Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation›Sect. Section 2 : Le conseil municipal›§ Sous-section 3 : Attributions.
Art. L2541-12
En vigueur depuis le 11 juil. 2001
Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :
1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5° Les emprunts ;
6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13° Les engagements en garantie ;
14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2541-12