Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE Ier : Principes généraux
Art. L1611-2-1
En vigueur depuis le 30 déc. 2011
Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent :
1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;
2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1611-2-1