Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Catégories de recettes›Sect. Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. L2331-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur le territoire desquelles est situé un espace naturel sont déterminées par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2331-12