Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE II : Police municipale
Art. L2212-3
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2212-3