Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE II : Police municipale
Art. L2212-5
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2212-5