Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris›Sect. Section 1 : Organisation
Art. L2512-4
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions des articles L. 3121-5 et L. 3121-6 relatives à la dissolution du conseil départemental .
Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2512-4