Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES›Titre TITRE Ier›Chapitre CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L1614-1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1614-1-1