Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Le maire et les adjoints›Sect. Section 3 : Attributions›§ Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
Art. L2122-20
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2122-20