Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Art. L2531-15
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article L. 2531-12 un rapport sur l'exécution des dispositions de la présente section. Ce rapport retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires d'attributions au titre du fonds de solidarité prévu audit article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2531-15