Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES›Chapitre CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune›Sect. Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Art. L2132-6
En vigueur depuis le 8 juil. 2000
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2132-6