Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2141-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2141-1