Partie Partie législative›Livre LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES›Chapitre CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
Art. L1861-2
En vigueur depuis le 1 mars 2008
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1861-2