Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES›Titre TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES›Chapitre CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Art. L1523-7
En vigueur depuis le 3 janv. 2002
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.
Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.
Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1523-7