Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Section 3 : Administration et services communaux›§ Paragraphe 6 : Responsabilité
Art. L2573-23
En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2573-23