Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 2 : Opérations funéraires›§ Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Art. L2223-46
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-46