Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours›Sect. Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace›§ Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
Art. L1424-93
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1424-93