Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE III : Expérimentation
Art. LO1113-4
En vigueur depuis le 21 avr. 2021
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.
Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo1113-4