Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE Ier : Régies municipales›Sect. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L2221-16
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2221-16