Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE Ier : Régies municipales›Sect. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L2221-18
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte financier unique et du bilan de la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2221-18