Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE Ier : Régies municipales›Sect. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Art. L2221-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2221-17