Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants›Sect. Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
Art. L2544-15
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2544-15