Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants›Sect. Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
Art. L2544-10
En vigueur depuis le 9 juil. 2001
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2544-10