Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants›Sect. Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
Art. L2544-6
En vigueur depuis le 29 mai 2013
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.
Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section.
La commission nomme en son sein son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2544-6