Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Dons et legs
Art. L2242-3
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2242-3