Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Dons et legs
Art. L2242-2
En vigueur depuis le 29 mai 2013
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2242-2