Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
Art. L2225-4
En vigueur depuis le 19 mai 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2225-4