Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION›Titre TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES›Chapitre CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales›Sect. Section 1 : Référendum local›§ Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
Art. LO1112-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-lo1112-8