Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Organisation de la commune›§ Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Art. L2573-13
En vigueur depuis le 1 mars 2008
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2573-13