Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Organisation de la commune›§ Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Art. L2573-9

En vigueur depuis le 21 juin 2026

I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : Dispositions applicablesDans leur rédaction résultant deL. 2123-31 et L. 2123-32la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".

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