Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle›Sect. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Art. L2113-16
En vigueur depuis le 18 mars 2015
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2113-16