Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX›Chapitre CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales›Sect. Section 1 : Archives
Art. L1421-3
En vigueur depuis le 24 févr. 2004
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l1421-3