Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Art. L2334-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-39