Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers›Sect. Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Art. L2213-13
En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2213-13